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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d04384cdc6046d470997ec
2 avril 2026
2 avril 2026
atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage, * de plus, l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique stipule qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité
Source officielle2ème Chambre
6438f2e9a942a604f5e936b9
13 avril 2023
13 avril 2023
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, elle fait valoir que la loi française est applicable en matière de blanchiment, de flux financiers et transfrontaliers et que conformément à l'article R511-2-1-2 du code monétaire et financier,
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
30 avril 2024
Il appartient au demandeur d’emploi de porter à la connaissance de POLE EMPLOI les changements de situation le concernant dans un délai de 72 heures, conformément aux dispositions de l’article R5411-7
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
10 juillet 2020
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'article 13 de l'arrêté attaqué : 15.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
14 janvier 2016
ASSURANCES FORT MOSELLE, a contrevenu à la clause contractuelle de non rétablissement qui s'impose à lui, en aidant à la conclusion d'opérations d'assurances au sens de l'article R511-1 du code des assurances
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
5 octobre 2022
I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438
6 mai 2014
6 mai 2014
3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
Il soutient en outre que la garantie souscrite était disproportionné et sollicite au visa de l'article L650-1 du code de commerce l'annulation de l'aval.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
La SA FAYAT soutient, quant à elle, à titre principal, qu'elle n'a jamais été liée par un quelconque contrat de travail avec Daniel X..., de sorte que, conformément aux dispositions de l'article R511-1
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
1353 du code civil.
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En application de l'article 910-4 du cpc « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
loyers dus pour la période de juillet à octobre 2017 et de 1.625,09€ pour la période du 1er au 13 novembre 2017 pour les deux locaux loués.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3be
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du Code civil Vu l'article L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
2 octobre 2018
devant un tribunal étatique. 13.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
2 octobre 2018
clubs. 13.
Source officiellePage 4 sur 4