AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
2 II du décret du 28 juin 2018 et la notification du droit de demander une telle évaluation ne s'imposent que si l'étranger a été placé en rétention administrative en application de l'article L551-1 II
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ETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
2 II du décret du 28 juin 2018 et la notification du droit de demander une telle évaluation ne s'imposent que si l'étranger a été placé en rétention administrative en application de l'article L551-1 II
Source officielle