L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle

avocats le 28 / 09 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANT : S.A.

dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

L'article R4541-3 du même code dispose que " l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours

[I] doit lui être déclarée inopposable, la caisse ayant violé les dispositions des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale.

Sur l’opposabilité des nouvelles lésions déclarées les 28 février 2020 et 20 mars 2020 Sur le respect de la procédure Aux termes de l’article R441-16 du Code de la sécurité sociale : « En cas de rechute

- que l'article R441-10 du même code n'impose aucune forme particulière pour l'établissement du certificat médical initial et que ce document établi en l'espèce le 23 mai 2013 précise de façon détaillée

Il résulte de l'article R441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret n°2019-356 du 23 avril 2019, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur

Selon son article R441-8 : " I.

Ce courrier était adressé en recommandé avec accusé de réception, lequel a été signé le 17 décembre 2004 ; que le courrier mentionne « j'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article R441

recommandée datée du 8 janvier 2013, contre la décision notifiée par lettre recommandée le 10 décembre 2012; Attendu que la société Randstad demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 28

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse

R511-28 du code de la sécurité intérieure ; avis n° 20195885, du 16 janvier 2020, s’agissant du rapport de l’Inspection générale de la police nationale intitulé « Comparatif des déclarations d'usages

[Z] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 28 Novembre 2012 RG : 2012/1922

[G] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 28 Novembre 2012 RG : 2012/1921

[P] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 28 Novembre 2012 RG : 2012/1915

[C] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 28 Novembre 2012 RG : 2012/1910

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle : Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, «