CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

629 résultats pour « article R445-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89996

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Gilbert A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle

Page 4 sur 32

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201464

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845e1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article R441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, "Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la

Source officielle
TJ

Pôle social

6786b54bdf5b5c7d10ca4d77

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

°sur la prétendue incomplétude du dossier : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0d1cdc6046d47c07ff5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad8b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R 441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f0

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Guy A... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb8f1514b72a6d7ae85fb7

Appel

15 février 2019

15 février 2019

R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale, l'a débouté de sa demande de reconnaissance implicite ainsi que de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f70

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

Pôle social

6786b550df5b5c7d10ca4e0e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

°sur la prétendue incomplétude du dossier : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6971ccdc6046d472cb98e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Madame Simone Y..., née en 1947, a été salariée de la société ETERNIT, en qualité de mouleuse du 5 juin 1963 au 8 juillet 1969, période au-cours de laquelle elle a été exposée au risque d'inhalation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f2

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Monsieur Corradino Y..., né en 1943, a été salarié de la société ETERNIT, en qualité de manoeuvre au service de l'usinage tuyaux du 29 octobre 1963 au 8 décembre 1967, période au-cours de laquelle il a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89980

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Selon décision de prise en charge au titre du tableau numéro 30 des maladies professionnelles en date du 6 septembre 2005, Monsieur Francis X... a bénéficié le 8 décembre 2005 d'une indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89982

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Léonard Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64014

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a988

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le respect du principe du contradictoire L'article R441-10 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e08121050008662d37

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale, I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd87df5b5c7d10ca6927

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Subsidiairement, elle fait valoir, au visa de l’article R441-8 du code de la sécurité sociale, que le dossier constitué par la caisse était incomplet car il ne comportait pas l’avis du médecin conseil

Source officielle