Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8df6d9e13277d6e37b9
20 avril 2022
20 avril 2022
plaidant), substitué par Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) Ordonnance de clôture du 28 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la demande relative à l'organisation tardive de la visite médicale de reprise : L'article R4624-32 du code du travail en vigueur à compter du 1er janvier 2017 dispose que L'examen de reprise a pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d5
29 mai 2012
29 mai 2012
Laurence à verser à l'ASSOCIATION HOSPITALOR la somme de 500,00 euros nets (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du CPC, Condamne Madame X...
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947bb
7 novembre 2019
7 novembre 2019
-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).
Source officielle4ème Chambre civile
679a9175e9a46d1f5a766083
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile,le montant des sommes retenues par l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[T] aura la faculté d'obtenir de la Sarl AMB Garanties le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article R444-31 du Code de commerce, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed7197
19 avril 2023
19 avril 2023
- une seconde visite le 24 avril 2014 au terme de laquelle Mme [I] [X] a été déclarée inapte au poste d'opératrice polyvalente « Inapte au poste, apte à un autre 2ème visite Art R4624-32 du Code du
Source officielle17e Chambre
615e0da5c25a97f0381f4e7e
14 octobre 2014
14 octobre 2014
La SAS ACCENTURE sollicite le rejet de la pièce numéro 32 communiquée tardivement par Madame [S].
Source officielleChambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R4224-3 du code du travail dispose que « Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[R] [N] à lui : 32 800 euros au titre du non-respect de la clause de non-concurrence et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (mais en réformer le quantum), * débouté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd91bcdc6046d47bff551
13 avril 2026
13 avril 2026
L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
19 avril 2024
ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 441/24 N° RG 22/00668 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIEI PL/VM Article 700-2° du CPC Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862f
19 avril 2024
19 avril 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleRéférés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
2 avril 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Source officielleChambre Commerciale
65321b869e4ea48318f5b0f0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[T] [L] et Mme [H] [I] épouse [L] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, L.311-3, L.311-31, L.311-32 du code de la consommation, 696 et 700 du code de procédure civile, de
Source officielleRéférés Civil
69d04465cdc6046d4709aabc
2 avril 2026
2 avril 2026
y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance
Source officiellePage 4 sur 7