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Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 19 juin 2025 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit

Source officielle

Chambre 4 SB

65aa2490a34ad1000858196e

Appel

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202044_20220909

Administratif

9 septembre 2022

articles UX 7 et UX 10 du plan local d'urbanisme.

Source officielle

PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f3c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de2

Appel

3 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;

Source officielle

Chambre 4 SB

635b71c0b201587f74be01dd

Appel

27 octobre 2022

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle

4ème chambre

DTA_2003834_20221006

Administratif

6 octobre 2022

R435-23 et R435-19 du code de l'environnement, les pêcheurs amateurs ou professionnels demandant une licence pourront se la voir refuser s'ils ont fait l'objet, au cours des trois années précédant la

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant du dossier de demande au regard des dispositions des articles R431-9 et R431-36 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.

Source officielle

3ème Chbre Cab B4

662012a2f05edb385fb2a5d5

T. Judiciaire

11 avril 2024

Le sort des meubles sera régi par les articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et ce, sous le contrôle du juge de l'exécution.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b3

Appel

7 mai 2020

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

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2ème chambre

DTA_2201064_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et

Source officielle

JCP - CIVIL2

674f6237fc9e2cce3ec884c6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

à l'occasion de la présente procédure.L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 19 janvier 2024.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] épouse [I] à lui payer une provision au titre des loyers et

Source officielle

JCP

67f834a7cf40727a0044782a

T. Judiciaire

7 avril 2025

[I] [X] le logement situé [Adresse 2], mise à disposition prévue du 19 juin 2023 au 19 décembre 2024 en échange d’une indemnité d’occupation de 433,99.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

69d89415cdc6046d47bbf07e

Appel

3 avril 2026

[P] [J] et Mme [T] [R], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1212 du Code civil, INFIRMER le jugement du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions, Statuer à

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

69d8941acdc6046d47bbf0dc

Appel

3 avril 2026

[W] [V] et Mme [E] [N] épouse [V], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1212 du Code civil, INFIRMER le jugement du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions,

Source officielle

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f10

Appel

12 janvier 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600700_20260119

Administratif

19 janvier 2026

R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae1fa1497b96f2cf465

T. Judiciaire

10 avril 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [X] [H] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au mois de septembre 2024, soit

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bded2beee0f8318b973ca

Appel

21 juillet 2023

Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au

Source officielle

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