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254 résultats pour « article R4311-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890dccdc6046d47bba940

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur la prescription des demandes L'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé la règle de l'unicité de l'instance prud'homale énoncée à l'ancien article R. 1452-6 du code du travail

Source officielle

Page 4 sur 13

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639a2208eb4aca79e602

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

R431-10 ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee72e6a8e4f13ca611d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JCP

68e5897b0e2901d10fa61b22

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Or, il résulte des décomptes versés que Monsieur [J] [N] n’a pas totalement réglé les sommes auxquelles il était tenu et qu’il reste devoir la somme de 8 986,97 € au 31 août 2025.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205304_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

En revanche, compte-tenu du motif de sa demande de titre de séjour, qui n'entre pas dans le champ de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C n'est pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210264

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R4511-6 du même code prévoit que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506685_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Mme C est admise au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

français ; -elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500083_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TJ

JEX

687033dfb8daa57c7f67e0fc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

QM DEVELOPPEMENT, RCS [Localité 8] 837847698 agissant poursuites et diligences de son rerpésentant légal M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201471

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6b04

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par ailleurs, la société Smart Medic n'a pas formé de recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 16 décembre 2021 dans le délai prescrit par l'article R411-21 du code de la propriété

Source officielle
TJ

Pôle social

6696410bf5112d8edd057669

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS : - Sur la composition du dossier mis à disposition de l’employeur : L’article R.441-8 II dispose qu’à l'issue de ses investigations (…), la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300379

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

En application de l'article R411-54 du même code ce délai est de 4 mois. Le congé donné comporte les mentions prévues par l'article L411-64 du même code. Il est régulier en la forme. M. B...

Source officielle