AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007769634
9 octobre 1989
9 octobre 1989
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Contenu du dossier joint à la demande (article R421-2 du code de l'urbanisme
Résumé IA — à vérifier1ère Chambre
615e0e69c25a97f0381f5632
25 novembre 2014
25 novembre 2014
1931 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme BOUQUET-ELKAÏM, avocat au barreau de RENNES Madame [R] [W] née le [Date naissance 1] 1935 [Adresse 6] [Localité 1] Représentée
Source officielle2ème Chambre Cab1
697b708fcdc6046d471eb22d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater
Source officielleChambre des Etrangers
65b211c5c4cf860008dff6e8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b94aa35a029d9e20db038d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il demande au tribunal, au visa des articles L420-1 et suivants, L420-7, R420-3 et R420-4 et des annexes 4-1 et 4-2 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce, des articles 101 et 102 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant été méconnu ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13
Source officielle2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article R421-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412632_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00428
9 mars 2021
9 mars 2021
» 2.L'article 2 précité de l'ordonnance du 18 novembre 2020, qui intervient dans une matière, la procédure pénale, relevant du domaine de la loi, doit être regardé comme une disposition législative au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01898
22 octobre 2014
22 octobre 2014
R42 du code électoral, qu'il résulte tant de l'exposé des prétentions des parties figurant dans le jugement attaqué (p. 2) que des conclusions de ces dernières que le syndicat SUD SOLIDAIRES PRÉVENTION
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210927_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c25
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2418174_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402959_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 4 sur 15