AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant été méconnu ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13
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Pôle 6 - Chambre 2
64437bbe823e6dd0f8bf80ba
21 avril 2023
21 avril 2023
ALTUS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-François PÉRET, avocat au barreau de PARIS, toque : R46 substitué par Me Agathe LASSERRE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur
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