Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
65a04088ea2f9efae430e9ec
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il était également relevé que cet assureur n’avait pas respecté les dispositions de l’article R421-8 du code des assurances lui faisant obligation de déclarer sans délai une exception de garantie au fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300319
24 mars 2015
24 mars 2015
. ; que le permis de construire a été délivré le 19 septembre 2006 ; que, par acte du 21 décembre 2007 intitulé "convention de cession de droits à construire", la société MDB s'est engagée à céder le permis
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu l'article R423-9 du code de l'expropriation -Constater que l'exproprié a opté pour son relogement et, par voie de conséquence, statuer en valeur vénale occupée avec un abattement de 20 % (erreur matérielle
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f9
30 avril 2015
30 avril 2015
L 421-1 et R421-3 du code des assurances.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
au a de l'article R421-19 () ". 9.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034e205cd4ce90cb25cdfef
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée sur l'audience par Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS, toque : R45
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Valérie DEVEZE, avocat au barreau de N MES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/8592 du 14/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) Monsieur Bernard Y... né le 19
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200669_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin aux termes des dispositions de l’article R421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83c5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le jugement a été mis en délibéré au 19 juillet 2024, date de la présente décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC000605106
30 août 2007
30 août 2007
Le droit interne pertinent L’article R421-1 du code de justice administrative dispose : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie
Source officielle3ème chambre
DTA_2301982_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Enfin, l'article 9 de ce décret dispose : " Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162ab4a5c00de021c93d591
28 février 2013
28 février 2013
R426-24 du code de l'environnement, qu'une grande partie des îlots de culture exploités par la SCEA GEROT présentaient lors des visites effectuées les 28 juin, 6 et 19 juillet 2010, des dégâts de divers
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation interdit toute poursuite à l'encontre du fonds au visa de l'article R421-24-7 (ancien ou R421-56 nouveau).
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à la définition de l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2208352_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69739af9cdc6046d476fe8c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles 1217, 1231-1et 1590 du code civil, L214-1 du code de la consommation, 695 et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202276_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté applicable à la délivrance des titres de séjour en qualité d'étranger malade
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92e
18 juin 2008
18 juin 2008
de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2400954_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA12 du règlement du PLU : 8. Aux termes des dispositions de l'article UA12 du règlement du PLU : " () 2.
Source officiellePage 4 sur 8