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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant été méconnu ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973ca
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10809
13 juin 2018
13 juin 2018
Par ailleurs par courrier du 8 janvier 2015 qui vous a atteint le 9 janvier 2015 je vous ai confirmé que mon arrêt de travail se terminait le 9 janvier et qu'il n'était pas renouvelé.
Source officielleJAF Cabinet 3
67f028dd02fc178212f7fcaa
4 avril 2025
4 avril 2025
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 24/01552 - N° Portalis DB22-W-B7I-R474 DEMANDEUR : Madame [E] [O] épouse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
R4624-12 du code du travail, et par refus d'application l'article R4624-14 du code du travail, (dans leur version applicable en février 2006), ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever que le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205227_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
janvier 2012 qui avait mis fin à la suspension du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R4624-22 du code du travail et 1184 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0a05d6f7f678d49424
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Jemaïa fait valoir en substance que: - L'article R4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400262_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un courrier du 9 février 2024, le tribunal a demandé à Me Landète de régulariser sa requête en application de l'article R414-5 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois sous peine
Source officielle1re chambre sociale
653a06a5d0451e8318d0ea70
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En tout état de cause et au visa des articles L. 4624-2-4, R4624-31, R4624-32 L. 4624-3, L. 4624-4, R. 4624-42 du code du travail, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue en date du 22 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d7
11 septembre 2013
11 septembre 2013
R4624-31 du code du travail) (...) ».
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756868
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1a5cdc6046d473a24aa
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4ac
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2418174_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L. 1235-3 du code du travail, l'article L. 1226-15 du code du travail qui sanctionne la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d31
11 mai 2022
11 mai 2022
par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé
Source officielleTECH SEC SOC: AT
691c50ef8b6588a4f8994283
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pur un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd32ebd20aa057d9f3859
29 avril 2022
29 avril 2022
La salariée soutient en outre que la décision d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise a été prise sans examen médical en violation de l'article R4624-42 1° du code du travail, sur la foi d'un simple
Source officiellePage 4 sur 47