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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
9 avril 2025
1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit
Source officiellePPP Référés
65e0d5519f09a857031ad47a
2 février 2024
2 février 2024
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b9472f5a029d9e20d7fab8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé par l'octroi d'une indemnité d'occupation.
Source officielleJCP
69cd7842cdc6046d47c86702
1 avril 2026
1 avril 2026
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6778384ee5fcd6312332e0b7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement Monsieur [K] [N] et Madame [C] [W] [N] à lui payer les loyers et charges impayés au 18 juillet
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022ee766d1156dbbed1b8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Madame [V] [Z] verse 50 euros depuis plusieur mois en plus du reliquat de loyer.
Source officiellePCP JCP ACR référé
660ef022fbb79e8fd3d32d19
4 avril 2024
4 avril 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
678172d76d34da2cbdcda030
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner
Source officielleJCP
687153b0d395d6ba9f2a01ba
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c1e18cdc6046d473121c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc2c52714c33ca45877
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [G] [W] à lui payer les loyers et charges impayés au 27 septembre 2023, soit la somme de
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e434cdc6046d47105f27
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799
23 janvier 2003
23 janvier 2003
One of the consequences of listing was to render Article R443-9 of the Town Planning Code applicable to the entire island.
Source officiellePPP Référés
65e0d5519f09a857031ad467
2 février 2024
2 février 2024
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePPP Référés
65e0d5539f09a857031ad4b3
2 février 2024
2 février 2024
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePPP Référés
66391b86d94801f110a56068
18 avril 2024
18 avril 2024
[T] [Z] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc8f0c777d3ec8eb64ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
7 juin 2001
Maître COHEN, avocat plaidant pour la SCP WUILQUE KNINSKI BOSQUE, du barreau de la Seine Saint Denis, BOB 173, INTIME : MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES ayant ses bureaux en l'Hôtel de Ville BP 50
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0ea
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Elle a justifié qu’une décision d’aide au titre du FSL lui a été octroyée le 10 septembre 2024 à hauteur de 50% de sa dette et d’un prêt pour 50% de la dette restante.
Source officiellePage 4 sur 11