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R412-45 et suivants du code de la route.

Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; aux termes des dispositions, dans leur version applicable aux faits, des article : *R441-10 : ‘ la caisse dispose d'un délai de tente jours à compter

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R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

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R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Il fait valoir également que le délai de 10 jours francs prévu par le 3e alinéa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, n'aurait pas été respecté par la caisse.