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252 résultats pour « article R421-110 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses

Source officielle

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CA

5ème Chambre

65c5dc99b4197e00082f1614

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carriou (+ ORDAJ) Me Gresle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206411_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

Source officielle
TJ

JCP

697d08a2cdc6046d4751ea8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A titre subsidiaire, Monsieur [B] [F] demande au juge des contentieux de la protection , vu les articles 1103 et 1104 du code civile et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de: - débouter Monsieur

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société [T] IARD ne rapporte pas la preuve de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292f

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Ils ajoutent que l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme prévoit que la reproduction du règlement dans le contrat ne suffit pas à lui en faire épouser la volonté délibérée et en déduisent que les colotis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502026_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

R.425-15 ; il n’est pas établi que l’ensemble des pièces requises en application de l’article R. 431-30 aient été produites ; * il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A des

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132a5cdc6046d477d3ac4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les conclusions de l'enquête sociale conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ne sont pas parvenues au tribunal le jour de l'audience en raison de l'absence de Monsieur

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc2dd7001754d61aca2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les conclusions de l'enquête sociale conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ne sont pas parvenues au tribunal le jour de l’audience, Madame [T] [D] née [I] n’ayant

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc5dd7001754d61ad07

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les conclusions de l'enquête sociale conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ne sont pas parvenues au tribunal le jour de l’audience.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fa9cdc6046d4706b69c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les demandes principales •    Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600251_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc60

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

- le chef de demande relatif au paiement d'une prestation de service de livraison de marchandises en application de l'article 1103 du code civil, dans sa version alors en vigueur en 2016, n'est pas

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775e1b7735881a7be340

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code des procédures civiles d'exécution; - ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [N] avec l'assistance

Source officielle
TJ

JEX

67ec314edd062d9f810e1e1c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46b7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sous réserve des dispositions de l'article R441-14, en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200992

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 1148 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le local

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La MAIF soutient bénéficier d’une subrogation légale au sens de l’article L121-12 du code des assurances lui permettant de réclamer la somme de 11 896,22 euros au titre du préjudice matériel du propriétaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698187aecdc6046d47b547a9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R.112-17 du code des relations entre le public et l’administration, « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112

Source officielle