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41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant été méconnu ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13

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PPP Référés

661977991b7735881a7be4af

T. Judiciaire

12 avril 2024

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

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Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2418174_20250306

Administratif

6 mars 2025

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du

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0P3 P.Prox.Référés

6850639a2208eb4aca79e602

T. Judiciaire

3 avril 2025

L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner

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PPP Référés

6619775d1b7735881a7be33b

T. Judiciaire

12 avril 2024

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article

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JCP REFERES

69efd92ccdc6046d47c4a5c2

T. Judiciaire

2 avril 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - la condamnation de Monsieur [V] [A] à

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3ème chambre

DTA_2200311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

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PPP Référés

6633d548c0d3e3fe99d14ae9

T. Judiciaire

19 avril 2024

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 19 septembre

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19ème chambre civile

660c4d591ff97dabd6b86586

T. Judiciaire

2 avril 2024

Il résulte de l’article R415-5 du code de la route que lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l

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Aide sociale

DTA_2200936_20230516

Administratif

16 mai 2023

R4123-35 du code de la défense.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10709

Cassation

29 juin 2017

rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est [...], 2°

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19eme contentieux médical

67f418c14e0040aa3735d3dc

T. Judiciaire

7 avril 2025

B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.

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11ème civ. S4

6868485b4965b5d9df3286d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

La SAS EXCLUSIVE CARS RENTAL, citée suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

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Première Chambre

67881d10c21c0e53e790b69e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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9ème Chambre JEX

669021c2766d1156dbbece1f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404982_20240801

Administratif

1 août 2024

Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

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9ème Chambre JEX

65b162cdb9f94e984650ba86

T. Judiciaire

9 janvier 2024

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JEX

68642a8f0bb2f8a66ca60eaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

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