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297 résultats pour « article R4111-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df3e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur le sixième grief : absence de Document Unique des Risques Professionnels Aux termes des articles R4121-1 et R4121-2 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique

Source officielle

Page 4 sur 15

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TJ

JCP

687033dfb8daa57c7f67e102

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande principale Sur la demande de résiliation du bail: En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023,”Tout contrat

Source officielle
TJ

JEX

687033dfb8daa57c7f67e0fc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l’article L412-4, la durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

Source officielle
TJ

Pôle social

6696410bf5112d8edd057669

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

R411-13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300379

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

En application de l'article R411-54 du même code ce délai est de 4 mois. Le congé donné comporte les mentions prévues par l'article L411-64 du même code. Il est régulier en la forme. M. B...

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c4318b9b20f4eee56c0501

Appel

12 août 2024

12 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989: 'toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f0325bbe450008b2d023

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

social du TJ de PRIVAS en date du 05 Janvier 2023, N°22/00046 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5930

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°21 N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFSM AV JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 6] 12 avril 2024 RG :23/05293 [J]

Source officielle
TJ

JEX

67ec3142dd062d9f810e1ca6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle en conclut que cette date tombe pendant la période hivernale alors qu’au visa de l’article L412-6 du code de procédure civile d’exécution “il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06442ec9659a9eb0c649

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

POLE EMPLOI PACA a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 6 septembre 2017 qui a rejeté son recours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201465

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

Source officielle
TJ

JCP

68e589780e2901d10fa61aaa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Sur la résiliation du bail En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7f

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Il résulte de ces textes (devenus aujourd'hui les articles R4113-68 et R4113-69 du Code la santé publique) que (article 43) l'associé peut cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de la SCP

Source officielle
TJ

JCP

68781cdcfd93c2d175808c48

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS : Sur la demande principale En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des

Source officielle
TJ

JCP

6978425bcdc6046d47d3a938

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1134,1147 et 1184 devenus 1103,1217,1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et vu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail - à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201676

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02067

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

La certification ISO 9002 (édition 1994) avait été accordée à la société RAUFOSS le 3 août 2001 pour une durée de trois ans soit jusqu'au 6 juin 2004.

Source officielle