AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
VENTES SUR SAISIES
69842c89cdc6046d47f8a0f9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre
Source officiellePage 4 sur 90
Saisies immobilières
6792a95e304ff28fe37e5795
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'audience, seule l'avocate du créancier poursuivant était présente et a maintenu sa demande de report au visa de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution.
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