Maître X, conseil de la société Chez Dianette, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire

enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Général et Technologique Le Castella à sa demande de copie du procès-verbal de la cellule de veille du 20

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que, par un courrier du 20 juin 2019, elle a transmis à Maître X les documents sollicités

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, présidente de la communauté de communes Moselle et Madon a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 juin 2017, adressé à Monsieur X une copie

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; 2) la liste des agents contractuels susceptibles de bénéficier du droit à la transformation automatique de leur contrat à durée déterminée en un contrat à durée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la