L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

Elle fait principalement valoir que la caisse n'a pas cherché, comme elle en avait l'obligation, des possibilités d'ouverture de droit à prestations en espèces sur d'autres textes que les articles R313

dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

JN/SB Numéro 22/1794 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/05/2022 Dossier : N° RG 20/00019 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HOVF Dossier : N° RG 20/00079 N° Portalis

août 2024 avec capitalisation des intérêts, plus 1.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Le requérant a produit un certificat de non appel en date du 20 juin 2023 de la décision du tribunal correctionnel de Meaux qui a un caractère définitif à son égard. Le 27 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août 2022, 12 janvier et 7 avril 2023 et 1er septembre 2025, la société Domaine de Clapiers représenté par Me Journault

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 02 du code de procédure civile.

13/07/2023 ARRÊT N° 375/2023 N° RG 22/00230 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSAH MPB/MT Décision déférée du 18 Novembre 2021 Pole social du TJ d'AUCH (20/00140) Laurent FRIOURET

Par courrier du 24 janvier 2023, la Caisse notifiait à [I] [R] un indu d’un montant de 12 383, 44 €, correspondant au versement d’indemnités journalières du 01 février 2020 au 31 janvier 2021, jugées indûment

Elle soutient que ses ressources sont inférieures au plafond permettant l'attribution de la pension de réversion, que notamment : - sur le fondement de l'article R353-1 3° du code de la sécurité sociale

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire

Suite à avis défavorable du médecin conseil du 4 mars 2024, la CPAM a notifié le 5 mars 2024 à Mme [O] un refus médical de pension d'invalidité.

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

[R] [P] de décembre 2020, 9 221,82 euros bruts ; la société sollicite la subrogation pour la période du 12/01/2021 au 11/01/2022, - un document intitulé 'image décompte' sur lequel sont mis en évidence