AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officiellePage 4 sur 114
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
assigner le débiteur saisi (alinéa 1 de l'article R322-4), - le délai compris entre un et trois mois à compter de l'assignation pour tenir l'audience d'orientation (alinéa 2 de l'article R322-4).
Source officielle