Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 29] en date du 04 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-19

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

-20-21) demeurant [Adresse 6] défaillante Etablissement [14] (ref : 02886036040 ; 81434692102 ; 81449129190 RQ48 ; 57248601596) demeurant [Adresse 19] défaillante Société [20] (ref

En réplique, Mme [P] déclare qu'au terme de l'article R311-7 précité, l'appel est instruit et jugé selon la procédure prévue par les articles 905 et suivants du code de procédure civile sous réserve des

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

La commission rappelle enfin qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

] [Adresse 15] (Réf: 81371149056) domiciliée [Adresse 11] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

APPELANTS - DEMANDEURS À L'OPPOSITION Monsieur [L], [U], [O] [X] né le 19 Octobre 1968 à [Localité 30], demeurant [Adresse 11] défaillant Madame [N], [R], [E] [H] épouse [X] née le 22 Décembre

exercice, (Réf : 3666499 ; 3049993), domiciliée [Adresse 7] défaillante Le TRÉSOR PUBLIC, pris en son établissement du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 12] (Réf : tf 18, TH 18-19

Adresse 1] défaillante S.A. [9] (réf : 146289866140006149904) domiciliée Chez [Adresse 5] défaillante Établissement [26] (réf : CFR 202305049742EGR , CFR 20220616CR60BG2) domiciliée [Adresse 19

Etablissement [34] CHEZ [31] (ref : [Numéro identifiant 18]) [Adresse 29] - [Localité 23] défaillante Etablissement [37] (ref : [Numéro identifiant 10] ; [Numéro identifiant 11]) [Adresse 19

défaillante Société [17] (ref : 00010389892810) demeurant [Adresse 10] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Madame [X] [F] (Ref : prêt famille) demeurant [Adresse 3] défaillante Société [15] (Ref : FA00000677), domiciliée [Adresse 2] défaillante Société [17] (Ref : 0519259A025), demeurant [Adresse 19

APPELANTS Madame [B], [N] [K] née le 29 mai 1948 à [Localité 16], demeurant [Adresse 19] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010023 du 13/03/2025 accordée par