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780 résultats pour « article R3262-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032cc7847dc9041d9b1ec5e

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L311-2, L311-4,R322-15,à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit agricole demande à la cour de ne pas annuler l'assignation introductive d'instance, ni le jugement entrepris et de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

à la requête conformément à l'article R3252-13 du Code du travail, - que la jurisprudence invoquée par l'appelante concerne les créances à termes périodiques tels les loyers ou les indemnités d'occupation

Source officielle
TJ

Ventes

695d625175782d5f0600406f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a21ea24cdc6046d472f4db0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Marie-Aline

Source officielle
TJ

VENTES SUR SAISIES

687e90f541388e7853ac1395

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9d0bb2f8a66ca61155

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c47cdc6046d4725bab4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

du R322- 19 du code des procédures d'exécution, - la société ne justifie pas l'accomplissement des formalités requises par les articles L 214.43 et suivants du code monétaire et financier de sorte que

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54dfe85d0474bddb583a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l'article R322-10 du

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

conventionnelle d’exigibilité à la somme de 1 euro, - réduire les intérêts sollicités aux intérêts au taux légal, vu l’article R322-17 du code des procédures civiles d’exécution, - autoriser la vente

Source officielle
TJ

Ventes

6786b680df5b5c7d10ca5219

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609216db7ff645d8566557

Appel

13 février 2014

13 février 2014

2210 et 2211 du code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69749a7dcdc6046d47891164

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution - commis pour y procéder la société [17] SARL d'avocats pris en la personne d'un de ses associés, inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200019

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

à être autorisée à assigner à jour fixe, ne s'est pas expliquée sur l'application des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution malgré l'injonction

Source officielle
CA

Requêtes

665eae9fb5277b0008894395

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

chambre à la cour d'appel de BASTIA, Vu la requête qui précède, Vu les motifs exposés, Vu les copies de pièces justificatives jointes et le projet d'assignation, Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6792a95e304ff28fe37e5795

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'audience, seule l'avocate du créancier poursuivant était présente et a maintenu sa demande de report au visa de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution.

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a541033cf481c39a4ab0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle
TJ

Adjudications

668444288bcff606d9c53531

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle