CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 256 résultats pour « article R3232-10 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69c5900fcdc6046d47148ab4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR CE En application de l’article l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution, “les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de

Source officielle

Page 4 sur 63

← PrécédentSuivant →
TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle
TJ

VENTES SUR SAISIES

69842c89cdc6046d47f8a0f9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6719e4fa5857dd64cbdaa530

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af883aac506b5d705cf39

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de justification d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, Vu la requête au premier président de la cour d'appel aux

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e38

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés. » ; Attendu qu’aux termes de l’article R322-25 alinéa 1er du même code : “à l’audience à laquelle l’affaire

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69cd625ecdc6046d47c6a65c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1b5418c246fd6a8eb2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

R322-15 du code de procédure civile d’exécution FIXER les conditions de vente amiable selon les dispositions de l’article R322-21 dudit code TAXER les frais de poursuites conformément à l’article R322

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9d0bb2f8a66ca61155

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 10 octobre 2024 au Trésor Public (SIP [Localité 10] République et SIP [Localité 10] Prado).

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6792a95e304ff28fe37e5795

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'audience, seule l'avocate du créancier poursuivant était présente et a maintenu sa demande de report au visa de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22acdc6046d473a2df1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

13002), agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance dues par Monsieur [H] [C] CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CONTRE Monsieur [H] [C] né le 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

assigner le débiteur saisi (alinéa 1 de l'article R322-4), - le délai compris entre un et trois mois à compter de l'assignation pour tenir l'audience d'orientation (alinéa 2 de l'article R322-4).

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER

68ee951e22996ce544820089

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eeb

Appel

17 février 2016

17 février 2016

au taux contractuel, à compter de cette date jusqu'à parfait paiement, conformément aux dispositions de l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, - de condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609216db7ff645d8566557

Appel

13 février 2014

13 février 2014

], pour le prix de 155 000 euros, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 10 694,42euros, - rappelé que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211 du code civil et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed480b848dd6814c5eeca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du

Source officielle
TJ

Ventes

670575ab1296b51ba2b1c4d7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67fd54e4e85d0474bddb58d6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l'article R322-10 du

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5a2416523b99596b8c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l’audience d’orientation du 10 septembre 2024, Madame [B], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Source officielle