AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
668444298bcff606d9c53555
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cependant, comme le relève le créancier poursuivant, il ressort de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 que : “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un
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Chambre des étrangers-JLD
64c35c72f01612d969deffde
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Hospitalisation sous contrainte 27/07/2023 Dossier N° N° RG 23/00048 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITBV Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
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