MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication

civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

La SCI Libertad invoque : - sur le fondement de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la non conformité du décompte de sommes dans le commandement de payer du 1er juin 2021 qui

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer la Société MY MONEY BANK aux dispositions des articles R331-1 et suivants

Qu'enfin, l'article R322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE Rendu le 03 Juillet 2025 N° RG 23/00280 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DSQ MINUTE N° A l’audience publique de ce jour

Ses conclusions, valant déclaration de créance conformément à l'article R322-13 du code des procédures civiles d'exécution, ont ouvert un droit de contestation au profit des débiteurs saisis, dans un délai

700 CPC (arrêt du 14/12/2015) : 1 000 € – article 700 CPC (30/08/2016) : 2 000 € – article 700 CPC (ordonnance du 08/08/2017) : 1 000 € – article 700 CPC (jugement du 13/03/2020) : 800 € – article 700

RG n°26/00001 EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire du MANS du 28 novembre 2024, signifié le 13 décembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 654 du code

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Nous, Anne SEMELET-DENISSE, conseiller, délégué par ordonnance de la Première Présidente en date du 20 décembre 2024 de la cour d'appel de Dijon, afin de statuer dans les termes des articles R3211-42 et

1] ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 20 mai 2026 à Par, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [K] [C] depuis

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles