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375 résultats pour « article R311-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6690c75b0d808eb34e455688

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[T] [X] demeurant [Adresse 1] Informé le 11 juillet 2024 à 15h11, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d8a9ace530007586f27

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

J.L.D.

670edf091c3411ff3460baae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d01aedcdc6046d470653cc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68e94fe03ea43407b9104fec

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68e409ca681ed727f2a4460d

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JLD

66fda2f038de0398b51cc836

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

procureur de la République COMPOSITION Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Mathilde CLASSEAUGreffier : Justine GONCALVES Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

686c1171dd7001754d61bef5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Anouk MIRAT, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6864283e0bb2f8a66ca6034b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6a0f5a7dcdc6046d477c4975

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Nadège DUFORT, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68e94fd13ea43407b9104bb2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68e94fdf3ea43407b9104fb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68dec3ca6af9fd1f8094dc1c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68dec3d56af9fd1f8094ded2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68e409c1681ed727f2a443e2

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68e409c6681ed727f2a444d8

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68e409ce681ed727f2a4472f

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6866cb71d33109fd079acf32

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

6866cb71d33109fd079acf36

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

68681cf14965b5d9df3160f6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle

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