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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
21 novembre 2013
1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L.132-12 du code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L.132-27 du même code, un accord
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22 octobre 2025
27 et R223-20 du code de commerce afin qu'il soit ordonné la désignation d'un mandataire ad'hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée générale mixte en vue de révoquer les gérants et modifier les
Source officielleRéférés
6a0f6f8dcdc6046d477de9e7
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R243-43-3 du même code dispose que: « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la régularité de la procédure de contrôle Aux termes de l'article R243-59, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux, tout contrôle effectué en
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Néanmoins, si l'article R243-59 prévoit que « le ou les documents consultés » doivent figurer dans la lettre d'observations, il n'impose pas que ces documents soient mentionnés sous forme de liste unique
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedbdc5b777c90992f2d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application
Source officielle5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541b
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L'URSSAF rappelle que le délai d'un mois prévu par l'article R142-6 ne prévoit pas de sanction.
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6039326c27328703c3c95
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose «
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1ba25cdc6046d4727dac4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Source officielle14e Chambre
60357b53749bc8a0f934c764
20 avril 2016
20 avril 2016
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308345_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R213-21 et R213-22 du code pénitentiaire ; iii) elle méconnaît l'article R. 213-23 du code pénitentiaire et
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétente est celui du lieu où sont situés les biens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c53c21c0e53e790e578
10 janvier 2025
10 janvier 2025
effets mentionnés à ces articles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
du 1er février 2016 ; que le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 a abrogé l'article R243-14 du code de la sécurité sociale relatif à la DADS à compter 24 novembre 2016 ; que l'ordonnance et le décret
Source officielleJAF Cabinet 1
69171746e097417ee1c04432
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l’avis donné à l'enfant de son droit d’être entendu et vu l’absence de demande de sa part ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 09 octobre 2024 ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27
Source officielleChambre 4-8
5fdb06472ec9659a9eb0c651
24 avril 2019
24 avril 2019
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du dossier que, le 2 février 2012, et après avoir envoyé, le 20 décembre 2011, l'avis prévu par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent de l'URSSAF
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162d32370d46c7f95e825ae
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Par acte d'huissier de justice en date du 27 novembre 2008, Madame [Z] veuve [N] a assigné la société MUTUAIDE devant le Tribunal d'instance de Nogent sur Marne.
Source officielleJEX
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L'année 2011 n'ayant pas été critiquée par l'agent contrôleur, la société a entendu se prévaloir d'un accord tacite, par extension de l'article R243-59 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, à tout le
Source officiellePage 4 sur 28