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L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'achèvement de l'immeuble ne résulte ni de la constatation par une personne désignée dans les conditions fixées à l'article R261-2 du CCH ni de la déclaration certifiée de

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

Appel

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a53

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

Appel

19 octobre 2007

En outre, cette saisie n'a pas fait l'objet d'une déclaration comme l'exige l'article R226 1,2,3 du livre des procédures fiscales. 4-Ce même dernier reproche est formulé à l'encontre des autres saisies

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb

Appel

19 octobre 2007

En outre, cette saisie n'a pas fait l'objet d'une déclaration comme l'exige l'article R226 1, 2, 3 du livre des procédures fiscales. 4- Ce même dernier reproche est formulé à l'encontre des autres saisies

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

Source officielle

Chambre Civile

680b18c598bcafcb3a63df97

Appel

24 avril 2025

Par avis en date du 18 septembre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a49

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4b

Appel

4 avril 2024

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3ème chambre 2ème section

6a10a2edcdc6046d479b1476

T. Judiciaire

22 mai 2026

Cet accord prévoyait à son article 16 une obligation de confidentialité pour lesdits bouchons (pièce Au liégeur 8). 24.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

Appel

12 mai 2022

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

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