CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 297 résultats pour « article R261-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f676

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la contestation afférente au décompte : Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution “le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers

Source officielle

Page 4 sur 115

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdcdf045b2dac49e38fb4b3

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

[Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS Société SYNDICAT SUD FPA SOLIDAIRES

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69deab1fcdc6046d473ed7f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle considère que la société [U] [H] n’a pas justifier des diligences imposées par l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution pour être recevable en sa contestation.

Source officielle
TJ

JEX

69d6c1e4cdc6046d47913eee

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[C] [Y] et Mme [S] [Y] épouse [L] demandent notamment de dire le Juge de l'Exécution incompétent, rappelant que conformément à l’article R211- 10 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bba2cdc6046d479cf767

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 761 du code de procédure civile précise que les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc35fea1086acdbe41de

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

R211-5 et subsidiairement au titre de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - en toute hypothèse dire que les intérêts dus pour plus d'une année entière s'incorporent au capital

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a3fcdc6046d4720453f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Premier Président

69e8589dcdc6046d4718c8bf

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] Elisant domicile au cabinet de la SELARL

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

: comparant par Me Alain CLOTTE, Avocat (K0068) (Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)) ET : 1) SAS NGE, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] - RCS [Localité 3] 504124801 Partie défenderesse

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca68a83c9498318209cfa

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f750cd6527a11effc4b7e5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

/06889 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 29 Mai 2020 Appelants : Monsieur [K] [G], représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831fdb5098996d5a43dc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R211-9, R211-13, L211-3 et R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS LES PORTES D’ARCINS fait valoir que nonobstant la saisie-attribution

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] estime tout d'abord que la saisie-attribution est nulle car l'acte de dénonciation ne comporte pas les mentions prescrites à peine de nullité par les articles R211-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JEX

6866cd55d33109fd079adc9c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [N] demande au juge de l’exécution de déclarer la contestation de la saisie irrecevable, pour défaut de respect des prescriptions de l’article R211-11 du CPCE.

Source officielle
TJ

Jex

69847407cdc6046d47018e52

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Sarl Riviera palace a fait assigner la Sci Sinaia afin d’entendre le juge de l’exécution sur le fondement des articles R211-4 et R211-5 du

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
TJ

JEX

697851d2cdc6046d47d4e7d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60005426f8590768841262ca

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Mme [X] : 11 594,57 euros de rappel de salaire, 1 554 euros de congés payés afférents et 400 euros de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [P] et Mme [H] [P], représentés par leurs conseils, demandent au juge de l’exécution de : Vu les dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions

Source officielle