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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
R231-72 et R234-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, le prescrivent.
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Pôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e1
3 avril 2024
[Z] sur le fondement de l'article 8, deuxièmement, du règlement précité.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb17b668b3c6ac4853d4a3
10 avril 2019
Cependant, la procédure en la matière n'est pas régie par les dispositions de droit commun applicable à la procédure écrite devant le tribunal de grande instance, mais par l'article R2331-10 du code de
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R2333-127 du code général des collectivité territoriales dans sa version applicable au 2 octobre 2022, date de la première reconduction de la convention': «'Indépendamment de la
6253cd92bd3db21cbdd93b38
9 février 2017
Z..., débiteur principal, le 30 août 2013.
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
L'article R2314-1 du code du travail dispose: ' à défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2114-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés
Pôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579db
2 mai 2018
[Z] [F] [E] [P] à payer au préfet des [Localité 1] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699
Chambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200434
15 mars 2012
de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la
3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
L’ancien article R233-13-20 du même code énonçait quant à lui que « les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir
Pôle 5 - Chambre 5
653b5987502b828318c4e514
26 octobre 2023
[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
Conformément à l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, ès-qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Selon l’article R2314-24 du même code, “Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
6a225e60cdc6046d47387cc0
[K] à verser à la société BNPPPF la somme de 31 545,77 euros au titre du capital restant dû, - dit que cette somme ne produira aucun intérêt et écarté la majoration de l'article de l'article L. 313-3
Pôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 30 novembre 2022, la société RAIH demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1850, 1991 et suivants et 1382 du code civil ainsi