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78 résultats pour « article R2334-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

R231-72 et R234-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, le prescrivent.

Source officielle
CA

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Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[Z] sur le fondement de l'article 8, deuxièmement, du règlement précité.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb17b668b3c6ac4853d4a3

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Cependant, la procédure en la matière n'est pas régie par les dispositions de droit commun applicable à la procédure écrite devant le tribunal de grande instance, mais par l'article R2331-10 du code de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R2333-127 du code général des collectivité territoriales dans sa version applicable au 2 octobre 2022, date de la première reconduction de la convention': «'Indépendamment de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b38

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Z..., débiteur principal, le 30 août 2013.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article R2314-1 du code du travail dispose: ' à défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2114-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e152b

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320f8aa7b28e477bd579db

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

[Z] [F] [E] [P] à payer au préfet des [Localité 1] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200434

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’ancien article R233-13-20 du même code énonçait quant à lui que « les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b5987502b828318c4e514

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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TJ

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Conformément à l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, ès-qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l’article R2314-24 du même code, “Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] à verser à la société BNPPPF la somme de 31 545,77 euros au titre du capital restant dû, - dit que cette somme ne produira aucun intérêt et écarté la majoration de l'article de l'article L. 313-3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 30 novembre 2022, la société RAIH demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1850, 1991 et suivants et 1382 du code civil ainsi

Source officielle