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1 364 résultats pour « article R232-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

6a0f1ac1cdc6046d4772ae44

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Localité 1] - RCS B 507523801 Partie demanderesse : assistée de Me Yohan VIAUD, Avocat et comparant par Me Sandra OHANA, Avocat (C1050) ET : SOCIETE GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 2]

Source officielle

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TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 231-2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972aa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

(n° , 2 pages) Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

(n° , 2 pages) Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

(n° , 2 pages) Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

(n° , 2 pages) Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

(n° , 2 pages) Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

(n° , 2 pages) Nous, [N] GUENIER-LEFEVRE, Présidente, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

(n° , 2 pages) Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ba

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

(n° , 2 pages) Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de71676b73dd81b972be

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

(n° , 2 pages) Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de71676b73dd81b972c0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

(n° , 2 pages) Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET

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TJ

JEX MOBILIER

677713561c1d126b1996a50b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens

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TJ

JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article R232-5 alinéa 1er 4° du même code dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité […] l’'indication que la saisie rend indisponibles

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162bb4bf32b7c38854c30c2

Appel

21 février 2013

21 février 2013

substitué par Me Eva AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SA CRYOLOG [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc0f72b5e5e648cbf90a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

NE030059/R22 de 3.571,61 euros pour un pulvérisateur ; -Facture NE050087/R22 de 1.675 euros pour un pulvérisateur Monsieur [I] a fait l’objet, le 28 sptembre 2022, d’une lettre de mise en demeure de

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500517_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502092_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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