Considérant ce qui suit : 1.

L’article R221-1 du même code indique que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec

COGEDIM [Localité 1] MÉTROPOLE Représentant : Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 S.A.S. AMOPRIM S.A.R.L.

MOTIVATION L’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur

Il sera prévu que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

VDSTP Société SCCV [Adresse 1] S.A.S.

 : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 REINET INVESTMENTS S.C.A.

40-1 (). ". 3.

MOTIVATION Sur la demande de suspensionde l’exécution du titre exécutoire L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 22 MARS 1942 SUR LA POLICE DES VOIES FERREES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR L'AMNISTIE DE L'ARTICLE 1, 1° DE LA

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

* * * EXPOSE DU LITIGE 1.

[J] aux dépens d'appel et de la condamner à payer à la société Siemens la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les

Considérant ce qui suit : 1.

Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. ().

ETABLISSEMENTS ZILLI Représenté par Me Philippe LIOUBTCHANSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : R292 Association AGS CGEA de [Localité 2] Unedic, élisant domicile [Adresse 1] Représentée par Me

Considérant ce qui suit : 1.