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586 résultats pour « article R228-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d0

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 11652 Décision déférée

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93592

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Le 11 janvier 2021, la cour d'appel de Paris, statuant comme cour d'appel de renvoi, a, notamment, relaxé M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

C1743c/DEFENDEUR

627df9330d41e0057d43e5c6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 11 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8a123db6632de3179a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [X] [C] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8a123db6632de3179c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [B] [V] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8a123db6632de3179e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [N] [E] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8b123db6632de317a0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [I] [S] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8b123db6632de317a2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [Z] [Y] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8b123db6632de317a4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [U] [K] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b072f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [F] [M] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b0731

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [Y] [S] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b0733

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [G] [O] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b0735

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [W] [D] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b0737

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [E] [H] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b0739

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [V] [G] [C] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b073b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [I] [N] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b073d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [K] [B] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

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