délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant

[K], [V], [J] [P] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 15] (61), et de Mme [D], [W], [R] [E] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (61), mariés à [Localité 14] (14) le [Date mariage 2]

AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X], [W], [G] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 14] demeurant [Adresse 5]

Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement

[V] [K] devra verser à Mme [P] [B] [S] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur: [F] [B] [S] né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 8] (Calvados), à compter de

R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces

Aux termes de l'article R2143-2 du code du travail, dans les entreprises comportant entre 1 000 et 1 999 salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé à 2.

Sur la régularité de la procédure de contrôle Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige que la personne contrôlée est

L133-5-1 du Code de la sécurité sociale, article relatif aux vérifications et corrections des DSN.

dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable : « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur (...) un document daté et signé par

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale

6-1 de la Convention Européenne, l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale , la loi no 2000-321 du 12 Avril 2000, la loi no78-753 du 17 Juillet 1978 et 79-587 du 11 Juillet 1979 ; Vu également

les effets mentionnés à ces articles.

délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de la lettre d'observations Sur le ou les documents consultés Aux termes de l'article R243-59 III alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

[K] [U], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 1], 4°/ au [1], dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à M. [X] [P], domicilié [Adresse 4], 6°/ à M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 19 MARS 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au