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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0b
2 avril 2025
2 avril 2025
- Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07014 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEXP Décision déférée à la Cour : Jugement du 15
Source officielleJLD
6a0e235ccdc6046d475c54e2
19 mai 2026
19 mai 2026
2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 18 mai 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12
Source officielleJex
698472decdc6046d47016efb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de mainlevée L’article R213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice
Source officielleJLD
67f97c060ea89248182ac9f1
10 avril 2025
10 avril 2025
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9296d
29 octobre 2015
29 octobre 2015
de l'ensemble de ses demandes ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleJLD
686445830bb2f8a66ca665a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 26 juin 2025 par Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, préfet de la Côte d’Or, aux fins
Source officielleJLD
69a90483cdc6046d478d09c4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15
Source officielleJLD
69d5700bcdc6046d47726075
7 avril 2026
7 avril 2026
Directrice du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience non comparante, Et Madame [Q] [K] née le 15
Source officielleJLD
68683a034965b5d9df3259c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15
Source officielleJLD
686445830bb2f8a66ca665a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15
Source officielleJLD
686d7fffa2273490db10e366
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 04 Juillet 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211
Source officielleFIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
10 avril 2026
, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation
Source officielleJLD
67f97c040ea89248182ac9bd
10 avril 2025
10 avril 2025
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15
Source officielleJLD
67f97c070ea89248182ac9f9
10 avril 2025
10 avril 2025
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0f
2 avril 2025
2 avril 2025
[Adresse 6] [Adresse 1] / Pays-Bas Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907
Source officielleService JLD
68e88b9b3ea43407b9fbc48c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Après avoir recueilli les observations des parties le 09 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleJLD
68683a014965b5d9df325998
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15
Source officielleJLD
68683a024965b5d9df3259b0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15
Source officielleJLD
6a10bd88cdc6046d479d20d8
21 mai 2026
21 mai 2026
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15
Source officiellePage 4 sur 12