Sur les mesures accessoires La CPAM qui succombe sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération

des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.

des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.

R2224 du code des procédures civiles d'exécution la société Eco Thermie et M.

[P] et la MACIF à payer à l'AP-HP la somme de 562.486,66 €, outre une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

effets mentionnés à ces articles.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

[T] [C] et constaté l'extranéité de l'intéressé; Vu l'appel interjeté le 2 février 2016 et les conclusions notifiées le 6 avril 2016 par M.

Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération

L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article R2224-26 du même code : " I. - Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis

835 du Code de procédure civile et de l'article R2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; En conséquence : - Condamner

la CFE - CGC SNEPSSI, dont le siège est [...] , 3°/ à la CFDT F3C, dont le siège est [...] , 4°/ à la CFTC SICSTI, dont le siège est [...] , 5°/ à l'Alliance sociale, dont le siège est [...] , 6°

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.