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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
669640d2f5112d8edd056d8f
10 juillet 2024
représentée par Me Lilia RAHMOUNI,avocat au barreau de Paris,R2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Juin 2024.
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.
DTA_2502346_20250703
TPX RAM CONTEST SAISIES
69f8eac6cdc6046d47978962
7 avril 2026
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA CONTESTATION Aux termes de l’article R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution
67114fa755a2a6f00e556086
15 octobre 2024
Sur les dépens En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens.
Chambre commerciale
65a7808f8121050008662d0f
16 janvier 2024
R2224 du code des procédures civiles d'exécution la société Eco Thermie et M.
Pôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce112
3 octobre 2017
1] 1973 à [Localité 1] (Cameroun) [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Timothé OTTOZ substituant Me Mounir BENNOUNA de l'ASSOCIATION BENNOUNA MENZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R214
3e chambre
615e0e1bc25a97f0381f5243
25 septembre 2014
Il a demandé à être pris en charge par l'AME selon courrier du 3 février 2011. Cette demande n'a jamais reçu de réponse (pièce 16 de l'AP-HP).
Chambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406991_20250107
7 janvier 2025
B A et Mme C A, représentés par Me Vives, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au SMICTOM Nord Aveyron de procéder
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01822
12 octobre 2016
L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200746
31 mai 2018
Il n'est pas contesté par l'URSSAF que ce plan contenait à l'article 3 un 'aménagement permettant à chaque salarié concerné d'exprimer sa volonté de ne pas cotiser' et incluant dans cette catégorie 'la
Chambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
Le FCT Cedrus doit justifier de son existence légale par la production de son règlement, prévu par l'ancien article R214-92 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174
14 décembre 2015
X..., Mmes Y..., Z...et A...la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou
Chambre 1/Section 5
65bd3ba246d547e419fc1efb
29 janvier 2024
Les sociétés [3] et URW conserveront la charge des dépens.
Chambre 1 Cabinet 1
68717932d395d6ba9f2ab9d7
1 juillet 2025
835 du Code de procédure civile et de l'article R2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; En conséquence : - Condamner
662fdfa2b89538338ecdc426
23 avril 2024
sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Pôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
[Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2016, en audience
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01267
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable