AVRIL 2024 (Rectification erreur matérielle) (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02683 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4GE Décision déférée à la Cour : Arrêt du 7

Selon l’article L.241-1 alinéa 1er du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

[Localité 13] demeurant [Adresse 5] Représentée par Me David ALEXANDRE, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T], [U], [W] [B] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 13] demeurant [Adresse 7]

[Localité 11]) Représentée par Me Christine CORBEL, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [N], [T], [F] [K] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] domicilié : chez Mme [Y] [L], [Adresse 7]

[O], [D], [K] [W] né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 12] (Calvados), et de Mme [V], [B], [U] [P] née le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 12] (Calvados), mariés à [Localité 11] (Calvados) le

1984 à [Localité 10] ( CENTREFRIQUE) mariés le [Date mariage 8] 2014 à [Localité 16] ( CAMEROUN) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil .

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Aux termes de l'article R213-30 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité

[I], [S], [M] [E] Née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 4] (Calvados) mariés le [Date mariage 1] 2017 par devant l'Officier d’État Civil d’[Localité 5] en application des dispositions de l’article

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

Aux termes de l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétente est celui du lieu où sont situés les biens.

La société MAK & NGUYEN soutient que l'article 21 du pacte d'associés signé le 7 juillet 2022 stipule que « tout litige concernant le présent pacte sera, à défaut d'accord amiable entre les parties, soumis

Madame [Q], [V], [G] [A] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (Calvados) mariés le [Date mariage 1] 2018 par devant l'officier d'état civil de [Localité 2] en application des articles

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais

mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Attribue de manière préférentielle à Monsieur [X] [N] la pleine propriété du bien immobilier sis [Adresse 7]

par Me Claire Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R213 INTIMÉS Monsieur Marc A... né le [...]