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Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que Monsieur

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JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e0102

T. Judiciaire

2 juillet 2025

et de Madame [O], [G], [U] [A] née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 12] (14) mariés le [Date mariage 8] 2010 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 12] (14) en application des articles

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JAF Cabinet 1

697ba38bcdc6046d4726767a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[B], [K], [X] [L] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9] (14) mariés le [Date mariage 2] 2011 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 15] (14) en application des dispositions de l’article

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JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e00fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Source officielle

JLD

6a10bd91cdc6046d479d21bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

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1ère chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0e2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 18 juin 2025 et réitérées oralement à l’audience, madame [A] [O] et madame [Y] [O], au visa des articles 16-1-1 du code civil, R.22

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Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

- la demande est irrecevable, - le procès-verbal d'indisponibilité du 16 décembre 2020 a bien été dénoncé à monsieur [A] le 22 décembre 2020, ceci dans le respect des articles L223-1 et R223-1 et suivants

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Juge Unique

DTA_2504877_20260312

Administratif

12 mars 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee91cdc6046d47ea15f7

T. Judiciaire

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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Juge de l'exécution

698565edcdc6046d47215df8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500467_20250217

Administratif

17 février 2025

L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du

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2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb8a2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article

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JLD

6a10bd85cdc6046d479d20b4

T. Judiciaire

21 mai 2026

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3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L.

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JLD

67ed9e2eda9e15c513201ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

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14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

Ils réfutent l'application de l'article L2315-61 issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, faisant valoir que l'article 9 V de cette ordonnance dispose expressément que les dispositions du code du travail

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J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

En application de l'article R223-8 du Code des procédures civiles d'exécution, dans ce cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. […].

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18e Chambre

6162af1a9547460d26ddb6ba

Appel

30 octobre 2012

Elle réclame en outre la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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JLD

6a1603aecdc6046d47079ba2

T. Judiciaire

26 mai 2026

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