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à l'article L146-9.

jours précédant la vente, - dit que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R221-34 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir

[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.