Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

A l'appui de son recours, la société Les Crèches O P'tit Mome fait valoir en substance que : - En application des dispositions de l'article R211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal

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[E] [C] est propriétaire d’un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 1].

[M] [Z] [X] sont propriétaires des parcelles n°AE [Cadastre 3] et AE [Cadastre 4] situées [Adresse 2] à [Localité 2], sur lesquelles est implantée leur maison.

par la qualification opérée par le premier juge, de « dernier ressort », et doit rétablir la juste qualification du jugement déféré, au vu du montant du litige, de 10'210 €, et des dispositions de l'article

que des difficultés relatives au titres exécutoires et des contestations sur l’exécution forcée mais que le fond du droit relève de la compétence du tribunal judiciaire en application de l’article R211

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de procédure civile, de : Vu notamment les articles 306 du code de procédure civile, 441-1 du code pénal, 1371 du code civil, Vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger

[P] [A] soulève dans ses motifs l’absence de preuve de la dénonciation régulière dans les délais légaux et la violation des articles R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte

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L'article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ “à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours”.

Ce faisant, il a couvert la nullité ainsi que le permet l’article 115 du même code.

Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie attribution est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours

tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles