[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R242-48 dudit Code précise quant à lui :« Devoirs fondamentaux.

L'URSSAF des Bouches du Rhône conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 32 du'même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du'droit d'agir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00271 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2Z2 Code NAC : 54G AFFAIRE : [J] [M] C/ [R] [N], S.A.S. ART ET RENOVATION, S.A.

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.

des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 Juin 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/02492

R242-1-1 à R242-1-6 créés par le décret du 9 janvier 2012 étaient ou non réunies » ; qu'en s'abstenant de rechercher comment le cotisant aurait « continué » de bénéficier en 2012 d'une exonération et

Madame [R] [X] [P] née le 08 Octobre 1984 à HO CHI MINH (VIETNAM), domiciliée 123 rue du Château - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R262

PARIS RG n° F15/09637 APPELANTES Madame [J] [B] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] représentée par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/10799 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMZU JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00007 --------------

ALTAREA COGEDIM ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEMANDERESSE

A l'audience du 16 novembre 2010, Mme [S] a déclaré renoncer à la question prioritaire de constitutionalité qu'elle avait formulée .

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

livraison, - condamné Mme X...aux dépens et à payer à la société Meudon-Hetzel-Cerf la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire, après renvoi, a été plaidée à l'audience du 16 mars 2023.