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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10289
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69cf55eccdc6046d47f301c8
2 avril 2026
2 avril 2026
514-1 du code de procédure civile dans lesquels le premier juge ne peut pas l'écarter.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c463
6 novembre 2007
6 novembre 2007
1-4 de la garantie de passif, Considérant que cet article prévoit que "toute réclamation devra être formulée par une notification donnée dans les formes prévues par la présente convention, faute
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa1c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
au barreau de PARIS, toque : R176 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2022, en audience
Source officielleRéférés
Société BROUX-CALLEc/S.A
678184626d34da2cbdcdd0a6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
PAF IMMO DEMANDERESSE Société BROUX-CALLE [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R197
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02758
18 décembre 2019
18 décembre 2019
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae171d9f5effbdf29fe
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 (n° /2022) Numéro
Source officielleChambre des référés
677d8a05b032d83cfd3e9398
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article D.212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, l'annexe Tableau IV-II dispose que les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 euros et les demandes
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2bbb848dd6814c5e709
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11573 N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me [Localité 8] #E1054Me
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4a6
11 avril 2012
11 avril 2012
né le 14 Septembre 1953 à BEYROUTH (LIBAN) ... 95500 GONESSE représenté par Me Jean-michel BRANCHE de la AARPI BRANCHE MASSET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R194, Me Elizabeth
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210418
18 mars 2026
18 mars 2026
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026 La Commune d'Oreilla, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 1]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210412
13 mars 2026
13 mars 2026
, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Mairie de [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° X 26-60.108 contre le jugement rendu le 5 mars 2026 par le tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210411
13 mars 2026
13 mars 2026
, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Mairie de [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° W 26-60.107 contre le jugement rendu le 5 mars 2026 par le tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210413
13 mars 2026
13 mars 2026
, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Mairie de [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Y 26-60.109 contre le jugement rendu le 5 mars 2026 par le tribunal
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed16f2980a82f59d990f3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Moreau-Margotin, #R156 - Maître Valat, #P69 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/14285 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOA7
Source officielleChambre 00
69e0106acdc6046d4761ba34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Juillet 2025 N° RG: 2022R00196 DEMANDEURS SC [G] [Adresse 1] comparant par Me [U] [B] [Z] [Adresse 2] et par Me [O] [Adresse
Source officielleChambre 6/Section 3
67eeccc6b848dd6814c5cce1
2 avril 2025
2 avril 2025
DE LA RESIDENCE PORT CANAL SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES Représentant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 C/ S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a3
17 juin 2016
17 juin 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 JUIN 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616359e31416be03751aa564
10 juin 2010
10 juin 2010
APPELANTS Madame [B] [Z] [C] [E] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Me Charlotte SPIESSER-LACOMBE avocat au barreau de PARIS, toque : R169
Source officielleSection des Référés
68e5646d0e2901d10fa410a1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Des considérations d’équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 36