AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 11. M.
Source officiellePage 4 sur 11
1ère Chambre civile
68676a3aae73470041cef933
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société Optic CDF, l'Association Syndicale Libre [Localité 24] et la SARL du [Adresse 32] Point ont agi en justice pour faire cesser cette activité.
Source officielle