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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
DISCUSSION Sur la recevabilité : L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, s'agissant de la procédure devant le juge de l'exécution, que « sauf dispositions contraires,
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddfb
2 avril 1963
2 avril 1963
MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE 1954 ET SERAIT, COMME TELLE, PUNIE PAR L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES ARTICLES R118 A R121, PRECITES, STIPULENT QUE LES VEHICULES A MOTEUR DESTINES AU
Source officiellePAC - JEX
686c1b48dd7001754d61e364
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle précise qu’en application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution ne peut pas modifier le titre exécutoire et qu’il ne lui appartient pas de statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0f
10 janvier 2020
10 janvier 2020
R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2bfbb79e8fd3d2f251
4 avril 2024
4 avril 2024
FRESH ARCHITECTURES [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Christofer CLAUDE, la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La S.A.R.L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301309
24 novembre 2016
24 novembre 2016
et 16 juillet 2012 et d'enquêtes parcellaires clôturées les 10 juillet 2004 et 13 juillet 2012, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs en violation des articles R12-1 et R11-4 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de47676b73dd81b96fb8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
mai 2024 ; Vu l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'article 131-13 du code de procédure civile : Par arrêt avant dire droit du 6 février 2024, la cour a instauré une mesure
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f021
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
19 mars 2013
articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc2321
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de ses écritures notifiées le 13 avril 2022, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin
Source officielleChambre Sociale
6349007b63d497adffda4300
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 13 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties
Source officielleJ.E.X
6635295be4b5292aaa66236c
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9a077f52364935fc58a1c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
INTIMÉE Mme [P] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme Boursican de l'aarpi cabinet Boursican, avocat au barreau de Paris, toque : R181
Source officielleJex
678e9e57bfd75b73b3e3e440
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 13 septembre 2024.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d5c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309f
13 février 2020
13 février 2020
- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les
Source officiellePage 4 sur 59