CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
de bureaux (article R145-11).
Page 4 sur 162
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
[16]-8-2 et R142-8-3) et en cas de prononcé d’une expertise judiciaire (article R142-16-3).
66f45024ee05e3ee32ca6f63
16 janvier 2024
de :prendre connaissance de l’intégralité des documents détenues et transmis par la caisse conformément à l’article R142-16-3 du même code, permettant de justifier l’évaluation des lésions et séquelles
686445c10bb2f8a66ca6669e
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201233
16 juin 2011
X... contenu dans sa lettre du 28 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1355 du code civil, et des articles L. 332-3, L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2
Chambre Sécurité sociale
692ac835afcd9ba2a7398720
27 novembre 2025
[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [N], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
6a1a01fdcdc6046d476b9a2b
21 mai 2026
[S] [N] [Adresse 1] ALGERIE DEFENDERESSE : Organisme CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-1
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.
Sécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
INTIMEE : SARL SAVE DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me LARDON-BOYER, avocat au barreau de SAINT ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 18 Juin 2010
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R145-7 sont en ce cas applicables.
GNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du
8ème chambre
69ea767bcdc6046d474cae23
8 avril 2026
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles R145-23 du code
66f45016ee05e3ee32ca6641
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
R243-59 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale ; - au surplus, si l'on retient comme le suggère la MSA, que l'article 3 du décret No2002-1196 doit seul recevoir application en la matière, il est constant
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
R145-10 du code de commerce, c’est-à-dire par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, en étant déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.
65d3a86cc9d5768f5969cc80
29 janvier 2024
D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le
65d3a86ec9d5768f5969cc9e
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment
66391dd9d94801f110a5715c
29 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] Tél : Mme [S] [M] [Adresse 1] [Localité 4] NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Réf. : N° RG
65d3a869c9d5768f5969cc45
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] Tél : Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Réf. : N° RG