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Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

Source officielle

Chambre 22 / Proxi surdt

6852fee33dab2c52f54ea9c6

T. Judiciaire

7 avril 2025

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

67816cf26d34da2cbdcd8746

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle

Rétention Administrative

653219d49e4ea48318f5a9af

Appel

19 octobre 2023

géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

Source officielle

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b3

Appel

19 octobre 2023

géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d0182ccdc6046d470624a2

Commerce

15 janvier 2025

Attendu que l'article R121-1 du code de procédure civile d'exécution dispose qu'« en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

Source officielle

14e Chambre

6032e32133e159572b088664

Appel

25 octobre 2017

A partir du 30 septembre 1991, il a été placé en position « hors cadre » à la SNCF, conformément à la loi 83-634 du 13 juillet 1983, à la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et aux articles 40 et 41 du décret

Source officielle

1ère Chambre

661ea9e4a0f6350336322573

T. Judiciaire

16 avril 2024

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

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Chambre 1-9

68e899f060ca52a2831c01f8

Appel

9 octobre 2025

L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110290

Cassation

30 mars 2022

[LD] [C] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1466 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1520 du code de procédure

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PS ctx technique

686d62c2a2273490db108207

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Sur la demande d'irrecevabilité du recours L’article R142-10-1 alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que « le tribunal est saisi par requête remise ou adressé au greffe par lettre recommandée

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Chambre civile 1-6

667bb0eaeee23a0a3f11d8da

Appel

25 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif

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Chambre Sécurité Sociale

6163920ec171f9a1fe14c66b

Appel

16 mars 2011

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et du décret du 29 mars 1999 - l'application littérale de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et des dispositions du décret du 29 mars

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CTX PROTECTION SOCIALE

69a88a9bcdc6046d47859a83

T. Judiciaire

12 janvier 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle

Référés

65b7f831858823c56e0cb115

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Dans le dernier état de leurs prétentions, les consorts [W] forment les prétentions suivantes : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le bail conclu entre les parties le 30.06.2018.

Source officielle

Sécurité sociale

60364ce462ec6aae231b564a

Appel

10 novembre 2015

Or, la CPAM du [Localité 2], pourtant saisi de réserves motivées au sens de l'article R4 41-11 du code de la sécurité sociale s'est abstenue, en violation du texte précité, d'adresser un questionnaire

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Référé

697b9473cdc6046d47244650

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

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Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

Sur la régularité de la procédure Il résulte des articles L142-1, R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le recours préalable devant la commission

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Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels : Article R 142-22 en son dernier alinéa : «L' instance est périmée lorsque

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