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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme [L] [S] [V], régulièrement assignée à domicile élu conformément à l’article R141-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas comparu.
Source officielleServ. contentieux social
67114fa755a2a6f00e55608f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e6
14 novembre 2012
14 novembre 2012
représenté par la SCP BLIN (Me Michel BLIN) avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté par l'ASS TISSOT PICQUET (Me Francis TISSOT) avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R134
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il demande également au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire et de condamner la caisse à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200385_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
22 mai 2007
II - MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : Par mémoire en date du 6 décembre 2006, déposé au greffe de la Cour le 7 décembre 2006, mémoire récapitulatif en date du 22 février 2007, déposé au greffe de la
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d4941c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2012, c'est-à-dire de sa version applicable au litige, et de l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 qui a modifié l'article R131-4 : Selon le premier de ces textes, le travailleur indépendant
Source officielleJex
68682d234965b5d9df31ee27
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
Source officielleJEX
6866cd52d33109fd079ada0d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés ; M. [N] [E] et la S.A.S.
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac45
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1e14
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10036
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l' irrecevabilité du recours de Mme [M] [H] : L'article R141-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable, en vigueur du 01 avril 2010 au 08 juillet 2019, dispose que les
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb10e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire resteront à la charge de la CPAM.
Source officielleJ.E.X
677ecd75b01eea4cf01a3735
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb104
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire resteront à la charge de la CPAM.
Source officielleTrib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442a5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ce jugement a été signifié le 7 mai 2021.
Source officiellePage 4 sur 10