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85 résultats pour « article R1340-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163db3821096bcc7de7d12e

Appel

23 novembre 2009

23 novembre 2009

A défaut d'offre dans les délais impartis par ces articles, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13 du même code, des intérêts au

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162dcf9cadecb9ef7c7e022

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

- condamné la société JC Lampes à payer à la société Inter LS et à Monsieur [D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163f88b52184c47dc90baf3

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Il a considéré comme prescrite l'action formée contre AXA assureur DO sur le fondement de l'article L 114-1 Sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil il a jugé du caractère apparent des désordres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd95555add3743ecb66fede

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98293328fa00087a2624

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Boulay, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils soutiennent, en application des articles L134-1 et R134-5 du code de la construction et de l’habitation, que la défenderesse a manqué à ses obligations légales et réglementaires en ne faisant pas usage

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

6031f2a95da5862b1dc7d6f8

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Ensuite s'il résulte de l'article L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de toutacteou prestation réalisés par un professionnel de santé

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Par acte du 7 mai 2013, Monsieur [Q] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Considérant que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus trad le dernier jour suivant le trimestre au cours duquel

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En outre, les demandeurs soutiennent que le fait que, depuis la loi du 9 décembre 2016 (article L141-7 du code des assurances), seule l’assemblée générale de l’association souscriptrice du contrat cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92963

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Constant A..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 32-1, 145, 146, 493 et suivants du Code de Procédure Civile, - les dire, ainsi que M.

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CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

61627b5992e3db741f8570cf

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Elle réclame une somme de 18.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a18

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

AWP FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque R130 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9c7979bb4c0a43137e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L'appartement de [Localité 2] a été vendu aux enchères publiques au prix de 820.000 € le 7 juillet 2015.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f284

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il exerçait ses fonctions au magasin sis [Adresse 4] à [Localité 7].

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CA

13e chambre

64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[W] et [I] à payer chacun à Maître [D] [G], ès qualités, la somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d549

Appel

1 février 2011

1 février 2011

X..., l'article 11. 2 du protocole doit être rapproché de son article 1er, alinéa 2, qui prévoit que « les parties conviennent de raisonner sur le plan financier sur la base d'une séparation de fait à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a88b510604f5bc1d62

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par conclusions signifiées via le réseau privé virtuel des avocats le 4 mai 2020, la SMABTP, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article 1792-7 du code

Source officielle