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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
7 mai 2014
Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe7
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe8
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe9
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe3
24 juin 2015
24 juin 2015
[F] [J] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe4
24 juin 2015
24 juin 2015
[L] [K] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens .
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe5
24 juin 2015
24 juin 2015
[Y] [H] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fea
24 juin 2015
24 juin 2015
[B] [K] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fee
24 juin 2015
24 juin 2015
[V] [U] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc3
3 novembre 2008
3 novembre 2008
En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb6
10 avril 2015
10 avril 2015
des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.'
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe6
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e539
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 1875 ajoute : Ce prêt est essentiellement gratuit.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de98fd
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la notification de l’indu Aux termes de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige « la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ac6d1bc2605de4b4ae9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92963
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Suivant acte authentique d'échange, transcrit le 24 février 1926, Gabriel E... a acquis un ensemble immobilier sis no 43 à 45 de la même rue.
Source officielle2ème Chambre
69d6c67dcdc6046d47919ca2
2 avril 2026
2 avril 2026
1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 181-15-5 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description
Source officiellePage 4 sur 8